De la réservation à la vente. Les règles de l'élevage
LA RESERVATION
1. Aucune réservation téléphonique ou internet ne sera prise en compte pour la réservation d'un chiot, sans signature d'un contrat de réservation.
2. Une visite de l'élevage est obligaroire avant réservation.
3. Des arrhes d'une valeur de 500 euros seront exigibles lors de la signature du contrat de réservation. Si cette somme n'est versée ou absence de signature de contrat, aucune réservation ne sera prise en compte, le chiot reste disponible et en vente.
D'autres arrhes, vous seront demandés un mois après la réservation.
Le reste sera payable en espèces le jour même du départ du chiot.
4. Les contrats de réservation font office de facture.
5. Nous n'acceptons plus les chèques. Les moyens de paiement se font uniquement en espèces ou par virement bancaire.
Le contrat de réservation est une promesse de vente, un pré-contrat, ce qui signifie que la VENTE sera véritablement conclue en présence des deux parties le jour du départ du chiot et après la SIGNATURE DU CONTRAT DE VENTE.
Nous vous rappelons le système des arrhes: l'Acheteur et le Vendeur bénéficient de la faculté de dédit (de rétractation, annulation). Le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement d'exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation. Le remboursement restera au bon vouloir du Vendeur. Le chiot sera remis en vente. Le Vendeur doit rembourser le double de la somme versée s'il ne souhaite plus vendre l'animal (sauf en cas d'insolvabilité ou d'incivilité de l'Acheteur).
4. Sur le contrat de réservation, une date de départ est prévue. Sans nouvelles de l'Acheteur, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu du retirement.
5. La MEDIATION est une obligation légale due au consommateur par tout professionnel. Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur:
www.mediateurprofessionchienchat.fr
mediateur-conso@contact-snpcc.com
Yves Legeay, 22 boulevard A. Millerand - 44200 NANTES
LA VENTE
1. Aucune livraison.
2. Lors de la vente, le chiot sera primo-vacciné, vendu avec une notice/livret d'élevage, le certificat provisoire d'identification, un certificat vétérinaire, le numéro de déclaration de naissance, un contrat de vente (faisant office de facture). Nos chiots bénéficient (depuis septembre 2018) d'une assurance pendant deux mois à compter de leur départ dans leur nouvelle famille. Le certificat de naissance sera envoyé ultérieurement, par l'Eleveur. La carte d'identification sera envoyée par ICAD.
3. Tous nos contrats sont à présent édités par le Syndicat National du Chien et du Chat.
4. Le chiot sera vendu en tant qu'animal de compagnie. L'Acheteur s'engage à répondre aux besoins fondamentaux de l'animal: une vie équilibrée, pas de maltraitance, de la nourriture adéquate, éducation.
5. Nous n'acceptons plus les chèques. Les paiements se font uniquement en espèces ou par virement bancaire.
6. Le chiot ne partira dans sa nouvelle qu'après le paiement intégral de l'animal.
7. En cas de défaillance (1) de l'acheteur, aucune modification de l'échéancier établit lors du contrat ne pourra être apportée sans l'accord écrit de l'éleveur. La vente est soumise à une clause de réserve de propriété (2) et d'action résolutoire (3).
1 En cas de défaillance même partielle de l’acheteur, l’éleveur aura toute latitude pour reprendre le chien, ou le faire reprendre par toute personne qu’il mandatera à cette effet, à une date choisie par lui à moins que l’acheteur défaillant prenne de lui-même l’initiative de restituer le chien à une date qui sera à convenir avec l’éleveur. Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du chiot seront entièrement supportés par un acheteur défaillant qui convient ne pouvoir réclamer à l’éleveur les règlements encaissés préalablement à sa défaillance.
2 L’acheteur convient avoir été informé et accepter que, l’animal désigné sur le présent document restera la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêt. L’acheteur assumera pendant cette période l’entière responsabilité de tous les risques de perte, vol, accident, décès, maladies dont pourrait être victime l’animal. La carte d’identification (carte de tatouage ou puce électronique) n’a pas valeur de titre de propriété mais constitue seulement une présomption de propriété.
3 L’application au droit de la vente des principes de l’article 1184 se retrouve dans l’article 1654 du même Code civil qui dispose « Si l’acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ».
8. L'acheteur sera informé des vices rédhibitoires. Extraits du code civil, du code rural, du code de la consommation joints au contrat.
9. L'acheteur s'engage à informer l'éleveur en priorité en cas de séparation de l'animal.
10. La MEDIATION est une obligation légale due au consommateur par tout professionnel. Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur:
www.mediateurprofessionchienchat.fr
mediateur-conso@contact-snpcc.com
Yves Legeay, 22 boulevard A. Millerand - 44200 NANTES
LES REGLES SANITAIRES, les REGLES DE L'ELEVAGE
La réglementation impose des règles sanitaires strictes. En visitant notre élevage et lors du départ de votre animal, vous vous engagez à respecter les consignes:
- de ne pas rentrer dans l'élevage sans avoir enfilé la blouse, les sur-chaussures
- de vous désinfecter les mains
- de ne pas toucher les chiens sans vous avoir désinfecté les mains et sans notre accord
- certaines parties de l'élevage ne sont pas accessibles au public
- vous acceptez que les chiots soient portés uniquement par l'Eleveur et vous soient présentés ainsi (et non pas en vadrouille dans l'élevage)
- les photos et vidéos sont interdites
- l'accès à notre maison (sanitaires/toilettes) est d'ordre privé et interdit
-une poubelle sera mise à votre disposition pour jeter le kit sanitaire à la sortie de l'Elevage